Sommes nous dans un cas d'expulsion illégale?

Bonjour,

Je suis un jeune actif au chômage actuellement et je logeais dans un appartement appartenant à ma mère (résidence secondaire) mais sans passer par la case "amiable", elle a changé la serrure suite à un désaccord. J'entends pas case amiable, une notification sans équivoque d'une demande de départ du logement, ainsi qu'un délai "raisonnable" comme la loi le demande.

J'étais déjà dans une situation similaire l'année dernière et ait fait l'effort de trouver un endroit à moi où vivre. Cependant, elle m'a proposé de revenir vivre chez elle, chose que j'ai accepté à certaines conditions. Au fil du temps, elle respectait de moins en moins ce sur quoi nous nous étions accordé, ce qui à engendré cette situation. Parmi les conditions de mon séjour, cela incluait le règlement des charges d’électricité, d'eau et de copropriété.

Maintenant, comment faire pour faire respecter mes droits ? Je lis partout qu'une expulsion est du ressort d'un juge. Le contrat incluant plus que les charges courantes, n'est il pas possible de qualifier notre accord comme un bail verbal ?

J'espère que vous comprendrez que je n'essaye pas de gratter ma mère. J'avais déjà comme projet de quitter le logement quand j'aurais trouver du travail, afin de définitivement tourner la page. Qui plus est, elle était gagnante financièrement ainsi que matériellement, lui laissant le logement quand elle en avait besoin...

En vous remerciant d'avance pour votre bienveillance, cordialement. Dernière modification : 07/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

comment faire pour faire respecter mes droits?
Bonjour

Vos droits en tant qu'occupant sans droit ni titres, c'est ce point que vous souhaitez de l'aide ?

Votre mère, peut solliciter une assignation, par devant le juge des référés, en expulsion et en restitution des lieux.

Précision:... La « trêve hivernale », empêchant toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, est écartée lorsque « la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait » (CPCE, art. L. 412-6, al. 2).
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonsoir,

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/louer-bail-de-location-risques-proprietaire-article-34401.html

Les preuves sont les paiements des charges et de l'électricité., des témoignages de voisins.

Vos avez les mêmes droits qu'un occupant avec bail écrit .Votre mère ne peut pas agir ainsi .

Cordialement