Sous occupation dans un logement social

Bonjour
Je suis Assistante maternelle agrée pour l'accueille de 4 enfants depuis 20ans je suis agée de 59ans et j'occupe un 4 pièces en logement sociale ..mon bailleur m'a envoyé une lettre simple m'indiquant que je suis en sous occupation et me joint une demande de logement à remplir .
Si je vais dans un logement plus petit ,je risque de perdre mes contrats ou bien avoir une diminution de revenus et donc ne plus pouvoir payer mon loyers ! Ai-je le droit de refuser en expliquant mon cas ?
Cordialement

bonjour,
vous pouvez exercer votre activité d'assistante maternelle dans votre logement sans que votre bailleur puisse s'y opposer.
mais la notion de sous-occupation existe selon l'article ci-dessous:
"L’article R 641-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale."

Il ressort de cet article que sont considérés comme étant « insuffisamment occupés » les logements HLM, dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale.

donc la demande de votre bailleur me semble fondée.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.avocatconseilparis.com/publications/hlm-sous-occupation-du-logement-hlm-jurisprudence

salutations

d'accord !! mais selon mon metier accueillent tous les jours 3/4 enfants,je reste encore sous occupation ?

vous n'avez pas lu le lien que je vous ai indiqué.
les enfants que vous accueillez n'ont pas à être comptés comme occupants de votre appartement.
les occupants sont ceux qui ont effectivement leur résidence principale dans votre logement.

Merci,j'ai compris :-)