Succession et notaire

Publié le 12/11/2024 Vu 322 fois 3 Par
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11/11/2024 23:31

Bonjour , mon propriétaire est décédé, je suis locataire, le notaire doit passer estimer la maison et j'apprends que tout les enfants du défunts veulent se joindre à la visite, ils sont quand même une dizaine , ont ils le droit de tous venir avec le notaire.

Superviseur

12/11/2024 13:47

Bonjour et bienvenue

La loi ne prévoit pas explicitement un nombre maximum de personnes pouvant assister à cette visite.

Je vous conseille de contacter le notaire pour discuter de la situation et voir comment ils prévoient de gérer la visite avec autant de personnes impliquées. Cela pourrait aider à éviter des malentendus et à assurer que tout se passe de manière ordonnée.

Tous les enfants du défunt peuvent théoriquement assister à la visite du notaire, mais le notaire a le pouvoir de réguler cette présence pour garantir le bon déroulement de l'inventaire.
__________________________
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Modérateur

12/11/2024 14:05

Bonjour,

Vous pouvez refuser la visite des personnes dont la présence n'est pas nécessaire pour l'estimation. Si le notaire s'occupe personnellement l'estimation, vous pouvez refuser la présence des enfants.

Les seuls cas où un locataire est tenu de laisser son propriétaire accéder au logement, c'est pour la réalisation de certains travaux et la mise en vente ou en location s'il existe une telle clause au contrat. Cette page détaille le sujet et contient les références juridiques :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

La réalisation d'un inventaire après décès n'oblige pas le locataire à laisser qui que ce soit accéder au logement, même si je conseille au locataire de faire preuve de bonne volonté.

Il y a donc trois possibilités.

1. Cette estimation a lieu dans le cadre d'un inventaire, ou en vue du partage. Vous avez le droit de refuser que qui ce soit pénètre chez vous, mais je vous conseille de vous montrer accommodant et de laisser le notaire venir chez vous.

2. Cette estimation a lieu dans le cadre d'une vente, vous devez laisser réaliser l'estimation si votre bail prévoit un droit de visite mais n'avez pas l'obligation d'accueillir chez vous un troupeau de bailleurs.

3. Cette estimation a lieu dans le cadre d'une vente mais votre bail ne prévoit pas droit de visite : vous pouvez refuser l'accès à votre domicile, comme dans le cas 1. Cependant, je vous conseille aussi de faire preuve de tolérance et de laisser réaliser l'estimation.

Vos bailleurs vous doivent la jouissance paisible du bien.

Je vous conseille aussi de contacter le notaire pour en discuter, et fixer vos limites.

12/11/2024 14:27

Bonjour.

Et si la location n'est pas meublée, il ne devrait pas y avoir d'inventaire. Il s'agir simplement d'évaluer la valeur du bien immobilier, en fonction de son état général (il ne s'agit pas non plus de faire un état des lieux tel celui d'entrée ou de sortie).

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