Surrendettent et expulsion

Question

1 message

29/04/2018 12:10

Bonjour à tous,
Je souhaite avoir des informations sur ma situation actuelle.
J'ai récemment déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France qui a été accepté et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 19 avril.
Cependant, mon bailleur ( hlm ) m'a transmis par le biais d'huissier, un commandement de payer en date du 25 avril . Soit après acceptation de mon dossier.
Peut-il lancer une procédure à mon encontre à ce moment-là ?
Si ma dette est effacée dans les deux mois qui suivent le commandement, peut-il quand même faire jouer la clause résolutoire du bail ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Marie

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youris · Answer 1 · 29/04/2018

Modérateur

23270 messages

29/04/2018 15:14

bonjour,
à mon avis, le dossier de surendettement qui concerne vos dettes est indépendant de l'application de la clause résolutoire contenue dans votre contrat de bail conformément aux dispositions de la loi de 1989, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges, donc une éventuelle expulsion.
salutations

HOODIA · Answer 2 · 30/04/2018

1239 messages

30/04/2018 11:05

Bonjour,
Prenez rendez vous avec l'huissier en lui fournissant la preuve de l'acceptation du dossier de surendettement ^par la banque de France.