Suspension de la clause résolutoire

Publié le 24/09/2019 Vu 572 fois 2 Par
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23/09/2019 22:54

Bonjour,

Mes parents sont assignés par le bailleur(social) devant le juge le 25 novembre pour impayes de loyer à ce jour la totalité de la dette est payée et les paiements de loyers ont repris. Risque t’ils d’être expulsé le paiement survenant après le commandement de payer? Sachant qu’ils ont payés des dettes de plus de trois ans pour prouver leur bonne foi et que les paiement de loyer ont repris?

Superviseur

24/09/2019 08:17

Bonjour,

Si vos parents sont à jour à présent, le tribunal ne prononcera pas l'expulsion.

En revanche, le bailleur pourra éventuellement leur donner congé à l'échéance du bail pour motif légitime et sérieux.

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