taille de haies en sortie de location

Publié le 11/08/2023 Vu 1136 fois 6 Par
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10/08/2023 15:59

Bonjour, l'etat des lieux effectué par huissier stipulant l'absence de taille de haies, l'agence nous a demande de la réaliser.mon mari l'a effectuémais maintenant l'agence nous met en demeure de respecter lrs dimensions sachant que la coupe a eté faite sur la taille faite depuis le mois de MARS.Que faire?.merci pour votre reponse

10/08/2023 16:40

bonjour

en principe une fois l'état des lieu effectué, le locataire n'est pas autorisé à reourner dans les lieux

10/08/2023 18:13

saif que l'agence nous a demande de fixer le jour pour ouvrir le portail d'acces!

10/08/2023 18:15

de quelles dimensions l'agence parle t elle ?

vous a t on donné des instructions avant d'ouvrir le portail ?

10/08/2023 20:49

à l'ouverture du portail , l'agence a dit à l'oral de rafraichir la haie puisqu'au mois de Mars nous l'avions deja taillé. nous avons donc taillé hier sur 30cms maisnousn'avons pas mesuré la haiteur ni la larceur de cette haie

10/08/2023 21:47

Bonjour,

Il faut se référer au PLU de votre commune pour connaitre la hauteur autorisée pour les haies.

Si rien de spécifique, le code civil exige de ne pas dépasser 2m

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Si vous n'avez pas mesuré la hauteur, ce sera compliqué de contester quoi que ce soit.

Le bailleur peut encore faire tailler la haie à vos frais si la hauteur n'est pas correcte.

Superviseur

11/08/2023 09:04


Si rien de spécifique, le code civil exige de ne pas dépasser 2m


Bonjour,

Uniquement si la haie est entre 2 propriétés et si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite. Il y a d'autres configurations où cette hauteur maximal ne s'applique pas.

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