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Bonjour, l'etat des lieux effectué par huissier stipulant l'absence de taille de haies, l'agence nous a demande de la réaliser.mon mari l'a effectuémais maintenant l'agence nous met en demeure de respecter lrs dimensions sachant que la coupe a eté faite sur la taille faite depuis le mois de MARS.Que faire?.merci pour votre reponse
bonjour
en principe une fois l'état des lieu effectué, le locataire n'est pas autorisé à reourner dans les lieux
saif que l'agence nous a demande de fixer le jour pour ouvrir le portail d'acces!
de quelles dimensions l'agence parle t elle ?
vous a t on donné des instructions avant d'ouvrir le portail ?
à l'ouverture du portail , l'agence a dit à l'oral de rafraichir la haie puisqu'au mois de Mars nous l'avions deja taillé. nous avons donc taillé hier sur 30cms maisnousn'avons pas mesuré la haiteur ni la larceur de cette haie
Bonjour,
Il faut se référer au PLU de votre commune pour connaitre la hauteur autorisée pour les haies.
Si rien de spécifique, le code civil exige de ne pas dépasser 2m
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Si vous n'avez pas mesuré la hauteur, ce sera compliqué de contester quoi que ce soit.
Le bailleur peut encore faire tailler la haie à vos frais si la hauteur n'est pas correcte.
Superviseur
Si rien de spécifique, le code civil exige de ne pas dépasser 2m
Bonjour,
Uniquement si la haie est entre 2 propriétés et si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite. Il y a d'autres configurations où cette hauteur maximal ne s'applique pas.
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