9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
herve13008
BONJOUR et merci pour votre réponse
Concernant le taux de récupération du coût d’un gardien l’article 2.c du décret 87-713 dispose « ces dépenses ne sont exigibles qu’à concurrence de 40% de leur montant lorsque le gardien n’assure conformément à son contrat de travail que l’une ou l’autre des deux tâches, y compris lorsqu’un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires, congés etc. »
L’article 2.a du même décret dispose « il n’y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise… »
Question : lorsque le gardien est remplacé par une entreprise dans les cas énumérés par l’article 2.c et que cette entreprise n’exécute qu’une seule des deux tâches, la facture de l’entreprise doit-elle être récupérée par le bailleur auprès du locataire à 40% ou pas ?
La même question se pose lorsque les deux tâches exécutées par le gardien ( ou par l’entreprise remplaçante) correspondent à une récupération à 75% !
Beaucoup de bailleurs imputent 100% de la facture en locatif, est-ce légal ?
j'ai posé cette question sur un autre forum....sans réponse
