Taxe d'enlevement des ordures et charges

Publié le 04/01/2014 Vu 726 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/01/2014 17:03

Bonjour,

A la signature du bail mon proprietaire me demande unee provision de charges de 130 e par mois pour un T3 de 65 m comprenant l'eau, le chauffage, l'ascenseur et le nettoyage. Il n'y a pas de concierge, ni d'espace vert, ni de piscine.

Aujourd'hui il me reclame la TEOM de 330 en plus;
Je pensais qu'il etait inclus dans les 130 e.

Quel recours ?


Je vous en remercie.

Serena

Superviseur

04/01/2014 11:41

Bonjour,
Certains bailleurs incluent la TEOM dans les provisions pour charges, d'autres préfèrent la faire payer à part, lorsqu'ils reçoivent leur taxe foncière.
Dans votre cas, vous pouvez effectivement arguer que la taxe est payable dans les charges.
Mais cela ne changera rien pour vous, tôt ou tard, soit donc maintenant ou lors de la régularisation annuelle des charges, il vous faudra bien la payer...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter