Bonjour,
Mon propriétaire me demande de payer la taxe d'ordures ménagères de 2010 et 2011 donc 279€ en une fois. N'ayant jamais reçu de courrier avant pour l'année 2010 est- il légale de me le demander 2ans après? Si oui suis je dans mes droits pour lui demander de payer en plusieurs fois? Merci d'avance de votre réponse!
Cordialement.
Votre propriétaire est dans son droit. Il peut remonter jusqu'à 5 années en arrière.
Vous pouvez lui demander de régulariser votre situation en plusieurs fois, mais il n'a aucune obligation d'accepter.
__________________________ "Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."