Taxes ordures ménagères locataires

Publié le 03/11/2012 Vu 1752 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/11/2012 13:36

Bonjour,

J'ai quitté mon logement il y a deux mois, et mon propriétaire m'a envoyé une partie de mon dépôt de garantie.

Il a déduit les ordures ménagères (somme que je payais tous les mois avec mon loyer et ce jusqu'à mon départ)et m'a envoyé comme justificatif le détail du calcul des cotisations basé sur ses taxes foncières 2012.

J'ai déjà été locataire et c'est la première fois que l'on me retire cela de mon dépôt de garantie. Est ce légal? car pour moi tout a été réglé jusqu'à la remise des clés.Les ordures ménagères faisant partie des charges à payer tous les mois...

Bien cordialement,

Céline

Superviseur

03/11/2012 15:01

Bonjour,
Quel type de location ? Vide ou meublé ? Si meublé, aviez-vous un forfait de charges ?
Car en règle générale (et obligatoire en location vide), vous ne payez pas des charges mensuelles, mais des provisions pour charges.
Une fois par an (ou après votre départ), le bailleur procède à la régularisation, c'est à dire qu'il fait le point entre les charges réelles que vous devez sur l'année et la somme des provisions versées. Si les provisions sont insuffisantes, vous devez compléter, à l'inverse, si vous avez trop payé, le bailleur vous rend de l'argent.
La TEOM étant bien une charge locative, il est normal que vous la payiez. Très souvent, la TEOM est payée à part, au moment où le bailleur reçoit sa taxe foncière, parfois, effectivement elle est comprises dans les charges générales, mais au bout du compte, c'est toujours le locataire qui la paie.
En revanche, si vous étiez en meublé avec forfait de charges, la TEOM ne peut être demandée à part que si c'était précisé au bail, sinon elle est comprise dans le forfait.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter