Pas de thermostat dur chauffage en collectif

Publié le 07/02/2021 Vu 820 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2021 23:09

Bonjour,

Je suis locataire depuis juillet 2019 d'un appartement T3. Le chauffage est collectif, au fuel. Après un rappel de charges 2019 salé, je viens d'apprendre par des voisins que la facture est répartie selon la consommation. En effet, un compteur est installé sur chaque radiateur de l'appartement que j'occupe. Le problème est que ceux-ci sont très vieux et que je ne peux pas moduler la chaleur qui est ainsi toujours au maximum.

Cela me paraît injuste de payer en fonction de ma consommation alors que les radiateurs n'ont pas de thermostat. Aussi, quelle action puis-je entreprendre ? L'installation de thermostat est-elle obligatoire? Puis-je faire valoir l'injustice de la situation et obtenir dédommagement?

Merci par avance de votre aide,

Cordialement,

Modérateur

07/02/2021 10:33

bonjour,

si c'est chauffage par circulation d'eau chaude, vos radiateurs doivent comporter sinon des robinets thermostatiques, des robinets que vous pouvez fermer.

un thermostat par radiateur n'est pas obligatoire.

salutations

07/02/2021 18:37

Bonsoir,
merci pour votre réponse. Ces robinets existent en effet mais ils sont coincés et ceux qui ont été remplacés ne fonctionnent pas, ils tournent dans le vide. Quel conseil pouvez-vous me donner pour agir?
Cdt,

Modérateur

07/02/2021 19:38

vous devez informer votre bailleur que les robinets de commande des radiateurs ne sont pas maneuvrables et que ne pouvant pas les fermer, cela vous occasionnent des frais de chauffage importants.

il ne faut pas oublier que l'entretien et les menues réparation sont à la charge des locataires, pour la plomberie, le décret 87-712 mentionne que le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets sont des réparations locatives.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter