Tolérance privative

Bonjour.

Je suis locataire d'un appartement dans une maison de ville comprenant 2 appartement en location, un sous sol avec une partie garage, un jardin cour commun et un jardin séparé.

Sur mon bail il est noté en "tolérance" une partie du sous-sol où ma machine à laver est branché (seul branchement noté dans le bail ) et le jardin commun, et en "tolérance privative" le jardin séparé. Il est également noté que l'électricité et l'eau (concernant la cage d'escaliers, sous-sol, extérieur en plus des caves des propriétaires) sont branchés sur mes compteurs et que l'autre locataire doit me donner une compensation de 15€ par an.

L'autre locataire lui a la partie sous sol garage.

On nous a demandé par mail de débarrasser la partie du jardin en tolérance privative et a été fermée par les propriétaires ces derniers jours.

Or a ce jour je n'ai pas reçu d'avenant de mon contrat de location et je n'ai aucun regard sur la consommation électrique et d'eau du sous sol et jardin car mes propriétaires vont et viennent quand je pars au travail.

Est ce qu'il est normal de ne pas avoir été averti par courrier et seulement par mail sanchant que la partie privative du jardin est noté sur mon bail en tolérance privative ?

Est ce qu'il est normal que les parties communes en électricité soient sur mon compteur ?

De plus une partie de mon tableau électrique est situé dans une cave fermée par les propriétaires. Donc je n'ai pas accès aux fusibles des prises et lumière de deux pièces.

bonjour,

une tolérance, même prolongée, n'est jamais créatrice de droits.

salutations

bonjour

juridiquement vous n'avez aucun lien de droit avec l'autre locataire: vous ne pouvez pas lui demander de vous rembourser cette somme



le propriétaire doit absolument faire installer un compteur privatif pour l'usage des parties communes

je vous suggère de faire éxaminer votre bail par l'ADIL (c'est gratuit) car il semblerait qu'il ne soit pas en conformité avec la loi de 89



pour des raisons de securité vous devez exiger avoir accès au tableau électrique qui dessert votre logement : que faites vous en cas de surtension ?

vous pouvez aussi contacter les services d'hygiène et de sécurité de votre commune pour leur demander de faire vérifier ces installations