Travaux et dédommagement

Publié le 10/06/2024 Vu 198 fois 4 Par
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10/06/2024 13:33

Bonjour, je suis locataire dans un petit immeuble de 5 appartements appartenant au même propriétaire. Ce dernier a attendu le départ des 2 locataires du 2eme étage (au dessus de moi) pour casser les appartements afin de créer des duplex (déposé de toiture etc...) cela fait plis d'1 mois que cela dure et il y en aurait encore pour 1 mois 1/2 voir 2 mois.  Les nuisances sont insupportables. Savez-vous si nous sommes en droit de demander un geste sur le loyer par exemple ? Merci pour vos retours. 

10/06/2024 15:37

Bonjour,

Vous êtes en droit d'être dédommagé de troubles anormaux de voisinage. Si votre bailleur n'en accepte pas le principe de bonne grâce, ce sera en pratique assez difficile à obtenir.

10/06/2024 15:46

Merci pour votre retour. Qui ne tente rien n'a rien... il me semblait qu'il existait depuis la loi Allur une histoire de 21 jours de travaux au delà desquels une indemnisation pouvait être demandée.

10/06/2024 16:07

C'est l'article 1724 du code civil :


Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

En fait, il ne s'agit pas de travaux dans le logement que vous occupez mais de nuisances causées par votre bailleur. Celui-ci vous devant une jouissance paisible du logement, il manque à ses obligations et vous êtes en droit d'obtenir un dédommagement, la charge de la preuve vous incombant.

Le droit est une chose, le faire appliquer en est une autre. En l'espèce, à défaut de solution amiable, il vous faudrait des constats établis par un commissaire de justice et introduire une demande en justice.

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