Travaux et dédommagement

Publié le 10/06/2024 Vu 470 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/06/2024 13:33

Bonjour, je suis locataire dans un petit immeuble de 5 appartements appartenant au même propriétaire. Ce dernier a attendu le départ des 2 locataires du 2eme étage (au dessus de moi) pour casser les appartements afin de créer des duplex (déposé de toiture etc...) cela fait plis d'1 mois que cela dure et il y en aurait encore pour 1 mois 1/2 voir 2 mois.  Les nuisances sont insupportables. Savez-vous si nous sommes en droit de demander un geste sur le loyer par exemple ? Merci pour vos retours. 

10/06/2024 15:37

Bonjour,

Vous êtes en droit d'être dédommagé de troubles anormaux de voisinage. Si votre bailleur n'en accepte pas le principe de bonne grâce, ce sera en pratique assez difficile à obtenir.
__________________________
Blog

10/06/2024 15:46

Merci pour votre retour. Qui ne tente rien n'a rien... il me semblait qu'il existait depuis la loi Allur une histoire de 21 jours de travaux au delà desquels une indemnisation pouvait être demandée.

10/06/2024 16:07

C'est l'article 1724 du code civil :


Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

En fait, il ne s'agit pas de travaux dans le logement que vous occupez mais de nuisances causées par votre bailleur. Celui-ci vous devant une jouissance paisible du logement, il manque à ses obligations et vous êtes en droit d'obtenir un dédommagement, la charge de la preuve vous incombant.

Le droit est une chose, le faire appliquer en est une autre. En l'espèce, à défaut de solution amiable, il vous faudrait des constats établis par un commissaire de justice et introduire une demande en justice.


__________________________
Blog

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter