Bonjour, bienvenue
Votre sujet est plus technique que juridique, je pense que c'est une question économique ou pratique.
Vous pourriez vous grouper et prendre les conseile d'un avocat spécialisé, quitte à faire venir un expert qui donnerait son avis.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..