[APL] Trop perçu à rembourser

Bonjour,
je vous explique rapidement ma situation :
mon amie vivait à Lyon seule (location), et elle touchait des APL.
Début 2010 (mars), j'arrive pour un stage obligatoire, elle m'héberge pendant 6 mois.
Nous n'avons pas déclaré ce changement de statut à la CAF.
Puis nous quittons définitivement le logement, en informant la CAF.

...

La CAF nous réclame à ce jour des trop perçus, sur la période début mars - fin août (la totalité des sommes versées).

J'ai fait une simulation sur le site de la CAF, en nous déclarant comme vivant en concubinage, sans revenus (2008), puisque pour le calcul des APL de 2010, la CAF se base sur les revenus de 2008.
Il se trouve que si nous avions déclaré le changement de statut, la CAF aurait dû nous verser plus que ce qu'elle a effectivement versé.
Et maintenant, elle veut que je rembourse tout ?

Je reconnais avoir fait une faute en ne déclarant pas le changement de statut (ce n'était pas délibéré, c'est plutôt une méconnaissance des droits et devoirs administratifs).
Quels sont mes recours ?

Bonsoir,
Partant de l'idée que vous êtes de bonne foi,le fait est que vis à vis de la CAF,votre compagne de vie était seule quand elle percevait l'APL.
De ce fait il ne peut y avoir "régularisation" et cette Caisse est en droit de de prévaloir de ce qu'on appelle la répétition d'indu.
Cependant (et ce détail EST IMPORTANT) l'action en recouvrement de cette dernière est PRESCRITE si aucun acte de poursuite n'a été fait pendant une durée de DEUX ANS.

L’action en recouvrement

Il s’agit ici du délai à partir duquel l’organisme de Sécurité sociale ne pourra plus demander à l’assuré le remboursement d’un trop perçu.

Dans la majorité des situations, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 2 ans.

Ce délai néanmoins est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration ; le délai se comptabilise alors à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

A/ Prestations familiales

Prestations concernées
Délai 2 ans
Point de départ : à partir de la date du paiement des prestations, par les organismes débiteurs de prestations familiales, des sommes indument versées


Prestations familiales et autres prestations versées par les CAF, notamment :

- Allocations familiales

- Allocations de logement (ALS, APL…)

- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

- Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Alors,n'écrivez pas !
Cordialement
__________________________
Je

Cependant (et ce détail EST IMPORTANT) l'action en recouvrement de cette dernière est PRESCRITE si aucun acte de poursuite n'a été fait pendant une durée de DEUX ANS. la répétition de l'indu c'était 30 ans avant 2008 (jurisprudence de cassation) et 5 ans maintenant. Sur quoi vous basez-vous pour dire 2 ans ?

Bonjour Domil,
En l’absence de disposition particulière s’applique le délai de prescription de droit commun de 5 ans défini à l’article 2224 du Code civil.

I - L’action en recouvrement

Il s’agit ici du délai à partir duquel l’organisme de Sécurité sociale ne pourra plus demander à l’assuré le remboursement d’un trop perçu.

Dans la majorité des situations, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 2 ans.

Ce délai néanmoins est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration ; le délai se comptabilise alors à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Prestations familiales et autres prestations versées par les CAF, deux ans. (article L 351-11)

jurisprudence sous : document PdF
http://portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Crdaln/0096/Cdu-0096313/EQUTEX00008366.pdf

Egalement !
Circulaire interministérielle N°DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale.


Cordialement
__________________________
Je

Bonjour,

quelques informations supplémentaires et le résultat de mes démarches :
La Caf nous a demandé ce trop perçu, après nous avoir auparavant envoyé des demandes de remplissage d'informations concernant le concubin, càd moi, notamment mes ressources pendant l'année 2008. Suite à ces demandes, nous n'avions pas rempli les informations demandées, ne voyant pas pourquoi la CAF nous demandait des informations pour 2008. Nous leur avons écrit, en leur demandant des explications, qui ne sont jamais venues.

Finalement, en contactant directement la médiatrice de la Cnaf, j'ai su pourquoi la CAf me demandait des informations de 2008 et un trop-perçu. En fait, la logique de la CAF, c'est :
- soit le dossier est complet, et il n'y a pas de trop perçu, il y a même encore de l'argent à verser (j'ai reçu en plus 600 euros)
- soit il ne l'est pas, et on doit payer.

La CAF prend également en compte les ressources d'il y a 2 ans pour calculer les aides versées (2008 donc pour 2010).
Si la CAF l'avait dit dès le début, il n'y aurait pas eu ces soucis.

nous somme le 17 08 13 et la caf n a pas reglé mon dossier apl crée depuis mars 2013 sous pretexte que en 2010 j ai un trop peercu apl sur un appart que j aurai quitté au 1er octobre alors que j ai regle mon loyer le 12 10 13 et fait l etat des lieux le samedi 28 10 10 ; hallucinante erreur, je serai assez couillon pour regler 680e de loyer pour ne pas habiter dans ce logement tellement je suis riche,j ai quitté ce logement trop cher pour mon budjet et suis réellement parti en fin de mois apres l etat des lieux
on me reclame depuis 2010 les 88e apl ouah belle mecanique administrative

Bonjour pat messager,
Que souhaitez-vous savoir exactement ?

bonjour janus2fr, en fait déjà c est la premiere fois que je converse comme ca et super ce coté humain, bref je voulais savoir si les organismes de caf ont des délai maximun pour regulariser un dossier ;en faisant passer d un d un bureau a un autre, puis en contentieux ,il se debarassent des explications a donner; depuis 2010 on me reclame 88e sans m expliquer pourquoi précisément pendant plus de deux ans et demi,l administration ne s excusent pas de leurs erreurs ni des consequence financieres occasionnées ; janus pour faire suite d erreur des impot sur l avis 2012 revenus 2011, ils ont inscrit les revenus de ma femme dans ma colonne et la colonne conjoint n est m pas mentionné , et c est a moi de prouver que je n ai pas travailler dans le domaine cité ,total mon dossier apl est encore bloqué depuis trois mois et j aurai aucune regularisation avant octobre 2013 apres passage en ecriture interne,bien sur et ledocument rectifié et prêt depuis le 3 juillet 2013 mais ne veulent pas m envoyer une copie par mail; raz le bol,tout esst complique quand on s appui pas sur des texte de lois pour faire avancer les dossiers merci beaucoup d avance janus2fr cordialement

Bonjour, messieurs-dames,

Pourriez-vous m'aider svp ? que dois-je faire ?

En Décembre 2011, j'ai quitté ma chambre d'étudiant. Diplôme à la poche, je me suis installé à l'étranger.

Malgré que j'ai directement déclaré ce changement à la CAF, j'ai reçu mon APL de 158e pour le mois de Janvier 2012.

Peu de temps après, la CAF me réclame cette somme, sans hésitation - j'ai directement remboursé.

Super, normalement plus de problème car depuis mon départ à l'étranger, je ne recevais AUCUNE AIDE de la CAF.

Sauf que, trois mois plus tard, je reçois une lettre de la CAF me réclamant la somme de 2800e pour un TROP PERÇU (Mai 2010- Décembre 2012)? En réalité, il me réclame tout ce qu'ils m'ont versé pendant 17 mois d'étude ?

Je m'oppose directement par écrit, il continue tout de même à me réclamer la somme ... Je me suis opposé à toutes les demandes de remboursement et ceci par écrit (lettre AR). => je garde trace de ma démarche.

Début 2013, des amis me conseillent de faire une demande de remise gracieuse à la CAF. J'envois un dossier complet qui explique ma situation pendant cette période, mes revenues, mon diplôme ( avec tous les justificatifs)... ET depuis SILENCE RADIO aucune réponse de la CAF, aucune demande de remboursement !!

Mais hier le 04/09, je reçois une lettre de mise en demeure me réclament de nouveau les 2800e sinon la CAF me poursuivra juridiquement dans mon pays d’accueil ??

J'ai huit jours devant moi pour payer cette somme sinon bienvenue les ....

pourriez-vous svp me conseiller.

Amicalement
RM