9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
BONJOUR
Mon fils est locataire d'un appartement vide à Montpellier depuis le 16 avril 2016, bail reconduit d'office car non résilié dans les délais et forms règlementaires.
OR par un SMS d un menbre de la sci proprietaire,il apprend que l appartement serait vendu et on lui demande de se mettre en rapport avec la personne,nouveau proprietaire!..
a ce jour,nous n avons reçu aucun courrier nous informant du changement de bail !...,
nous payons toujours le loyer en debut de mois,et sans notification particuliere,je pense toujours le payer comme d habitude. qu en pensez vous ?
le locataire ne doit il pas etre avisé officiellement par ecrit du changement de bailleur et des conditions de paiement du loyer ?
MERCI DE VOS CONSEILS
Dernière modification : 02/04/2019
Bonjour
En effet, le loyer doit être payé au nouveau propriétaire.
D'après l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, (loi n°89-462) le nouveau bailleur doit notifier au locataire son nom ainsi que son adresse. Cette notification permet au locataire de savoir à qui il doit désormais verser ses loyers.
Peut être est il préférable d'obtenir des coordonnées auprès du précédent bailleur.
Superviseur
le locataire ne doit il pas etre avisé officiellement par ecrit du changement de bailleur et des conditions de paiement du loyer ?
Bonjour,
C'est le nouveau propriétaire qui doit se manifester et demander à recevoir les loyers à la place de l'ancien. Tant que cela n'est pas fait, vous continuez de payer comme avant...
a ce jour,nous n avons reçu aucun courrier nous informant du changement de bail !...,
Il n'y a pas de changement de bail, c'est le même bail qui se poursuit avec le nouveau propriétaire...
OR par un SMS d un menbre de la sci proprietaire,il apprend que l appartement serait vendu et on lui demande de se mettre en rapport avec la personne,nouveau proprietaire!..
Par une simple réponse au SMS, n'a-t-il pas pu obtenir les coordonnées de l'acquéreur?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter