Vente d'une location

Publié le 13/10/2023 Vu 922 fois 2 Par
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12/10/2023 20:59

Bonsoir, notre bail va jusqu'au 17 août 2024. Le propriétaire nous a envoyez un recommandé car il vend la maison et nous demande de quittez les lieux au 9 avril 2024.

À t'il le droit de faire sa ?

Merci de votre réponse.

Superviseur

13/10/2023 07:23

Bonjour,

Je suppose qu'il est question d'un bail sous loi 89-462 pour location vide.

Votre bailleur ne peut vous donner congé pour vente que pour l'échéance de votre bail, donc aout 2024 et pas avant (en respectant un préavis minimum de 6 mois).

Donc le congé reçu, s'il respecte bien les termes de l'article 15 (à vérifier), n'est valable que pour aout 2024.

13/10/2023 08:55

Bonjour,

Non il ne peut pas exiger votre départ avant la fin du bail.

Par contre vous pouvez lui demander une indemnité "motivante" pour partir de vous mêmes plus tôt (exemple : 6 mois de loyer et pas d'état des lieux de sortie)

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