Vente de maison par le bailleur

Publié le 01/08/2021 Vu 1001 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2021 14:08

Bonjour, Madame, Monsieur,

Je suis locataire d'une maison louée par mon oncle avec qui j'ai signé un bail qui ce terminera le 30 septembre 2022.

Jeudi dernière il est venu a mon domicile pour me dire qu'il vendait la maison au premier septembre de cette année.

Il ma prévenu oralement, il na pas daigné pour l'instant m'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Je voudrais savoir quel sont mais option vis a vie de cette situation.

A t'il vraiment le droit de vendre avant l'échéance du bail et sans lettre recommandée ?

Tout en sachant que j'ai 2 enfants en bas âge et un epoux qui est a la MDPH ainsi que ma maman qui a également des problèmes de santé niveau cardiaque.

Je vous remercie d'avance Cordialement Mme Portier

Superviseur

01/08/2021 14:14

Bonjour,

Votre bailleur peut tout à fait vendre sa maison pendant votre bail. C'est ce que l'on appelle une vente "occupée", donc avec un locataire en place. Cela ne change rien pour vous, locataire, si ce n'est la personne à qui vous paierez votre loyer.

Le bailleur n'a pas d'obligation de vous avertir officiellement par LRAR...

01/08/2021 14:45

Oui sauf que mon bailleur ma clairement dit que je devais soit acheter la maison soit partir il ne veut pas vendre avec locataire.
C'est pour cela que je me suis permise de vous poser la question

01/08/2021 14:48

Bonjour,

Dans ce cas, le bailleur ne peut pas vous demander de partir avant l'échéance du bail et il doit vous en avertir par lettre recommandée avec AR...

Il faudrait que vous en précisiez sa nature si c'est un bail de 3 ans renouvelable ou un bail précaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/08/2021 14:56

C'est un bail de 3 ans renouvelable

01/08/2021 16:15

Donc avant la période de 3 ans et pour cette échéance, le bailleur qui désire vendre son bien doit vous adresser une lettre recommandée avec AR au moins 6 mois à l'avance conformém;ent au I de l'art. 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :


Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter