Violation domicile pour travaux ?

Bonjour;

J'ai prévenu mon propriétaire il y a quelques jours que mon velux était cassé pour cause de vétusté.
Nous avons donc convenu ensemble qu'il ferait venir un entrepreneur en octobre pour le faire réparer, étant donné que je partais en vacances à ce moment là et que je ne pourrai donc pas être présente avant.

Je suis finalement rentré hier et surprise :
le velux a été changé sans mon accord pendant mon absence.

Le propriétaire m'avait envoyé un email (sans me prévenir, et étant en vacances je ne l'ai vu que hier) le 19 aout en m'informant qu'il changerait le velux le 21 aout.

Il a de plus fait remplir une attestation par l'entrepreneur disant que le velux était cassé à cause d'un mauvais entretien de ma part et non de vétusté, et que la réparation était donc à ma charge.

N'étant pas au courant qu'il viendrait en mon absence, je n'ai donc aucune photo ni attestation prouvant l'état clairement vétuste du vélux.

Puis je faire quelque chose ?

Il a pénétré chez moi sans mon accord, est ce que ça constitue une violation de domicile ?

Merci de votre réponse

Bonjour,
Il a pénétré chez moi sans mon accord, est ce que ça constitue une violation de domicile ?
En théorie, oui...
Mais c'était suite à votre demande de travaux tout de même.

Oui mais on avait convenu ensemble qu'on le ferait en octobre quand je serai là, et il a enlevé toute preuve de la vétusté du velux.

Du coup il avait un vieux velux qui bloque depuis que j'habite dans l'appartement, et ce serait à moi de payer pour un neuf ? C'est un peu trop facile

Dans ce cas moi aussi j'achète un appart pourri et je le fais rénover au frais des locataires...

Il a de plus fait remplir une attestation par l'entrepreneur disant que le velux était cassé à cause d'un mauvais entretien de ma part et non de vétusté, et que la réparation était donc à ma charge.
Est-ce un technicien de la marque qui a fait cette attestation ? Les fenêtres de cette marque étant de bonne qualité, si l'attestation est faite par un technicien de la marque, elle risque de peser lourd !

Non il l'a fait faire par le couvreur, pourquoi ?

Le couvreur n'étant pas nécessairement spécialiste de la marque en question, son attestation a moins de poids.

Bonjour Morganey

Il me semble que dans tout recours à propos de cet acte, il faudrait préciser la durée de votre sejour dans cet appartement avant la declaration,..préciser si qqch avait été mentionné dans l'état des lieux (si vous etes passee par agence ils ont peut etre des photos )

Et surtout préciser s'il y avait des fuites ou autres risques qui justifiaient d'une urgence a intervenir de la part du proprio seul alibi pour son entree dans les lieux et surtout avoir fait entrer un inconnu -peut être seul- chez vous..
Si des voisins ont été témoins essayez de voir avec eux ce qu'il en est.

Par ailleurs votre assurance si elle est assortie d'une protection juridique devrait vous aider à savoir et faire valoir que le changement d'une fenêtre ou d'un élément du toit (par un couvreur qui aurait pu agir de l'ext.) est rarement a a charge d'un locataire!
encore moins sans devis ni préavis..

S'il poursuit dans la mauvaise foi..vous pourriez en faire autant et laisser supposer des disparitions ou degradations d'effets personnels en votre absence..surtout si c'est le cas.

+1
Première chose que je fais à chaque déménagement : je change les serrures

Sur ce que vous écrivez, cela va être difficile au propriétaire de prouver qu'il avait votre accord pour rentrer chez vous avec un inconnu

Pour la vétusté, Jibi7 a tout bien expliqué
Votre propriétaire agit bien légèrement en faisant constater l'état alors que vous êtes absente

Bonjour,
J'ai été plus ou moins condamné à laisser rentrer chez moi n'importe qui...ssans qu'il y est violation de domicile!
Cdlmt.

Mais dans votre cas, vous deviez surement avoir donné rendez-vous à l'entreprise ou à votre propriétaire et être présent ce qui n'est pas le cas de Morganey....

Et surtout préciser s'il y avait des fuites ou autres risques qui justifiaient d'une urgence a intervenir de la part du proprio seul alibi pour son entree dans les lieux et surtout avoir fait entrer un inconnu -peut être seul- chez vous..
Non, peu importe qu'il y avait des fuites ou autre problème, cela ne donne pas le droit au propriétaire d'entrer sans y être invité par le locataire.
La violation de domicile reste avérée...

Quand je parlais d'urgence je pensais a ces gens qui absents pour vacances ou d'une residence secondaire inoccupée voient parfois a la suite d'intempéries ou cambriolages, oublis de fermer un robinet etc..des personnes devoir rentrer chez eux pour ce que j'appelerai des cas de force majeure..

Il n'existe pas de tel cas dans la loi (ou alors pouvez-vous nous en apporter le texte ?).
Les seules personnes qui me semblent autorisées, et encore dans des cas bien précis, à entrer sans y avoir été conviés sont les pompiers et la police.