Location d'un appartement non déclaré

Bonjour! Je louais un appartement au dessus d'une entreprise dans une zone d'activité et En zone inondable risque fort. En appelant le service de l'urbanisme, on me dit que je n'ai pas le droit d'habiter la et que mon logement est déclaré comme des bureaux. Que tout logement est proscrit selon le PLU et le PPRI. Puis je faire annuler ce bail?

Bonjour. Voulez vous quitter ce logement ?

Je l'ai quitté en essayant de trouver un arrangement avec le propriétaire qui a refusé de réduire mon préavis. J'ai déménagé mes meubles par la fenêtre car je suis à l'étage et mon accès se faisait par un escalier en colimaçon, quand j'ai emménagé il m'avait ouvert l'entreprise.

En droit, la transformation d'un local à usage de bureau en logement sans autorisation peut entraître des conséquences, mais je dirais que cela ne rend pas automatiquement le bail caduque.

En effet, S'il est loué comme un logement sans que le propriétaire ait obtenu au préalable les autorisations nécessaires pour le changement d'usage, le bailleur peut être sanctionné (amende, remis en l'état etc...)

Le locataire peut continuer à occuper les lieux jusqu'à ce qu'une décision de justice ordonne son expulsion. Il est à noter que le locataire peut également demander la résiliation du bail et demander des dommages et intérêts si le logement ne respecte pas les critères normaux d'habiltabilité

Mais chaque situation est unique. Il est donc prudent consulter l'ADIL ou un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Vous pourriez effectivement le soliciter, mais ne prenez pas cette initiative seul.