location - demande d'annulation du contrat signé

bonjour

je loue régulièrement un appartement à période définie à l’avance ( exemple du 1/5 au 30/9/2025 )

Avec une personne, nous avons signé un contrat le 3/4 .

je lui ai envoyé le contrat signé des 2 parties

le locataire vient de me signaler qu’elle préfère annuler l’engagement pour rechercher une location permanente.

Elle me demande si cela est possible.

Dans ce type de relation ( location d’appartement ) un délai de rétractation existe-t-il ?

Merci

Cordialement

bonjour

de quel contrat s'agit il?

un bail selon le code civil?

bonsoir

oui c'est un bail de ce type

le délai de rétractaion n'exxiste pas

qu'est il indiqué concernant les conditions de congé?

Dans le bail il n’y a pas de condition de congé car comme c’est un meublé, le délai est d’un mois pour le locataire

mais j’ai mis une condition sur le contrat : la location sera effective avec le contrat signé et le payement de la garantie ( sert également de confirmation de la location ) si la prise d’effet de la location est décalée

dans le cas présent le contrat était signé mais sans engagement financier. Comme l’annulation du contrat s’est fait dans les 2 jours ( même s’il n’existe pas de délai de rétractation officiellement ) il n’y a rien à redire si ce n’est le non respect d’un engagement de la personne qui souhaitait loué.

Dans le bail il n’y a pas de condition de congé car comme c’est un meublé, le délai est d’un mois pour le locataire


Bonjour,

C'est inexact. Le préavis d'un mois pour un meublé, c'est dans le cadre de la loi 89-462, donc pour un bail à titre de résidence principale du locataire.

Ici, vous parlez d'un bail sous code civil, d'une durée de 5 mois, ce type de bail est étranger à la loi 89-462 et c'est donc uniquement le contrat qui fait loi entre les parties.

je confirme le message de janus2fr

les clauses d'un bail "code civil" sont libres

je vous suggère de faire établir un modèle de bail "code civil" par un professionnel avec les clauses que vous souhaitez

merci pour les renseignements et les conseils