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bonjour à tous
je viens de trouver une maison qui m interesse et je souhaiterais l acheter .
le proprietaire pour des raisons de plus values ne veut la vendre que fin 2014.
cette maison est actuellement louée mais les occupants la libere au 31 aout prochain.
je suis prete a la prendre en location au 1er septembre .
ma question est la suivante :
sous quelle forme puis je avoir la garantie que cette maison me sera vendue quand le proprietaire le decidera dans 1 an ?
peut on en fixer le prix aujourd hui ?
y a t il possibilité que les loyers viennent en deduction du prix d achat ?
quel bail puis je avoir ?
beaucoup de questions en fait ! merci de vos conseils .
Modérateur
bjr,
le propriétaire doit vous faire une promesse de vente unilatérale en application des articles 1589-1 et 1589-2 du code civil qui fixera les conditions de la vente.
il n'y aucune obligation ni aucune raison que les loyers viennent en déduction du prix de vente.
cette promesse peut se faire par acte notarié ou sous seing privé avec publicité foncière.
cdt
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