Location maison en usufruit

Publié le 20/01/2013 Vu 1331 fois 2 Par
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18/01/2013 15:40

Je désire louer ma maison. Mon épouse est décédée. Dois je demander l'autorisation à mes enfants. Après mon décès et la maison en cours de location, quand mes héritiers pourront ils vendre la maison?

19/01/2013 22:09

Si la maison vous appartient avec votre épouse décédé alors vous restez maître de la totalité de l'usufruit.

A votre décès le bien sera transmis à vos enfants en indivision a part entière,

Ils aurons le pouvoir de la vendre en respectant les droits des locataires en place.

20/01/2013 09:10

Bonjour,
La location d'un logement à usage d'habitation ne nécessite que l'intervention de l'usufruitier (Art 595 code civil).
A votre décès, deux solutions s'offriront à vos héritiers :
- Vendre le logement à n'importe quel moment, avec le locataire en place.
- aux termes du contrat de location, après avoir fait jouer le droit de préemption du locataire : possibilité de le vendre libre de toute occupation.

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