
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Je vous écrit car je suis entré dans un pavillon avec état des lieux début janvier. Je suis en location HLM. Pendant l'état des lieux nous avons marqué que la tapisserie de la cuisine était totalement à refaire et que les sols en Lino des 3 chambres étaient abîmés, tâchés et incrusté de saleté. Après avoir lavé les sols avec tout types de produits (st marc, produits specials sols encrassé etc) impossible de les avoirs propres.
L'agence immobilière HLM a t elle le droit de refuser de remettre les sols en état ? Si oui n'existe t il pas une aide ou des bons pour que cela nous reviennent moins chers ?
De plus, la cuisine est également à notre charge est ce normal ?
Merci
Superviseur
Bonjour,
Ce que dit la loi (89-462) :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
Le problème est donc de voir si votre logement, du fait des dégradations dont vous parlez, était ou non "en bon état d'usage et de réparation".
Ce serait au juge, si vous le saisissiez, d'en décider...
J'ai contacté l'agent immobilier qui nous a fait l'état des lieux. Celui ci me dit de contacté le responsable technique de l'agence immobilière pour voir avec lui s'il serait possible de négocier pour qu'il fasse des travaux. Seulement il m'a dis que ce serait compliqué car malgré que ce soit en mauvais état il pense que se sera à notre charge.
Mais le logement était comme cela en entrant !!!
c'est injuste non ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net