J'ai récemment acheté un bien immobilier avec des locataires occupant les lieux. Il disposait à l'origine d'un contrat meublé qui a été changé en non meublé au cours du contrat par un avenant.
Les termes de contrat restant inchangé malgré ce changement. (terme spécifié dans l'avenant)
Le contrat indique les informations suivantes:
- contrat de 3 ans à durée fixe.
- rupture du contrat par le propriétaire en respectant un préavis de deux mois. (fin de bail 30/09/2012).
A noter que le locataire a accepté ses conditions.
Souhaitant vendre le bien, je souhaiterais savoir si ces conditions sont légales, ou dois-je respecter un préavis de 6 mois comme l'indique la loi ?
Bonjour,
S'il s'agit bien d'une location pour résidence principale, le loi 89-462 étant d'ordre public, elle s'applique pleinement, même si le contrat signé y est contraire. Toute clause du contrat qui serait contraire à cette loi serait réputée non écrite.