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Bonsoir,
Je suis actuellement locataire pour 8mois pour une formation en Haute Loire. Je loue un meublé à cette occasion à 590€ (490 + 100€ de charges). Lors de ma signature du bail ma propriétaire m'a dit qu'à la fin de ma location (mai 2018), nous regarderions ensembles ma consommation pour la régulariser s'il y avait eu surconsommation. Seulement lundi elle est venue me voir avec "une facture" qu'elle a faite, me demandant 150€ de surconsommation pour 3mois (de septembre à décembre). Elle m'a alors donnée ses factures EDF pour me prouver ses calculs. Mais sachant que ses 5 appartements (dont un qu'elle rénove actuellement et dont elle utilise l'électricité pour ses machines) qu'elle loue sont reliés au même compteur comment peut elle savoir que cette surconsommation viendrait de moi ? Est-ce légale d'avoir 5 appartements reliés au même compteur ? De faire un relevé seule ? Et de demander ensuite à ses locataires de se partager la facture sachant qu'on paye déjà tous 100€ de charges chaque mois ?
Superviseur
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal et vous pouvez refuser de payer. Un bailleur particulier n'a pas compétence à revendre de l'électricité. Il ne peut donc pas vous facturer selon vos consommations réelles. Seul le forfait est possible ici, donc pas de régularisation.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Dois-je seulement refuser de payer ou avoir recours à un avocat ?
Superviseur
Pourquoi un avocat ?
Vous expliquez clairement à ce bailleur qu'il est dans l'illégalité en vous facturant l'électricité.
Après, si le bailleur veut saisir la justice pour obtenir ce paiement illégal, il sera temps d'aviser...
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