9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je loue un appartement de 26m2 (T1) dans le 74 sans VMC (construction années 30) mais avec 5 fenêtres double battants. Comme chauffage, il y a deux radiateurs électriques 2000W non fixe branchés sur prises électriques suffisamment nombreuses et un sèche serviette dans la salle de bains.
Ces éléments sont suffisants et légaux pour une location meublée à l'année ? Si oui, existe-t-il des textes sur lesquels je puisse m'appuyer pour en apporter la preuve à mes locateurs qui refusent de payer le loyer car l'appartement serait insalubre selon eux en raison de ces installations.
Merci de votre réponse.
Superviseur
Bonjour,
Des convecteurs mobiles branchés sur prises électriques sont ce que l'on appelle des chauffages d'appoint. Ils ne constituent pas une installation de chauffage. Or une telle installation est obligatoire en métropole pour que le logement soit considéré comme décent.
Vos locataires ont raison de se plaindre que le logement n'est pas décent. Vous devez installer des convecteurs en fixe.
Mais ceci-dit, vos locataires n'ont pas le droit de refuser de payer le loyer, seule une décision de justice peut le leur autoriser...
Superviseur
La VMC n'est pas obligatoire dans les logements anciens.
Il y a, en revanche, obligation d'une aération qui est ici respectée puisque toutes les pièces ont des fenêtres ouvrantes.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter