Un contrat de location émis par une agence peut il s'exclure du champ d'application de la loi 89-462 de 1989?
en effet l'agence m'a fait signer un bail pour un an, or je quitte le logement studio meublé au bout de 10 mois après avoir envoyé mon préavis dans les temps, dans le contrat il a été notifié que le loyer était prévisionnel sur la durée d'un an et donc comme je quitte avant je dois payer un rattrapage, c'est comme si le montant du loyer était variable selon la durée de l'occupation. Est ce légal? une agence peut elle édicter sa propre loi?puis-
je m'opposer à ce supplément qui est conséquent?Merci pour votre aide.
Dernière modification : 09/05/2016