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Bonjour,
Ma fille loue un appartement meublé depuis 5 ans.
Jusqu'à présent, tout se passait bien, mais ses appareils de cuisson qui sont bas de gamme ont donné des signes de faiblesse, son four s'est mis à disjoncter et 2 des plaques de cuisson fonctionnaient par intermittence.
Elle a appelé l'agence qui lui loue son appartement, celle-ci a envoyé un électricien.
Malheureusement, comme souvent, les appareils fonctionnaient quand il est intervenu...
Donc, maintenant, l'agence demande à ma fille de payer l'intervention de l'électricien.
A t'on un recours ?
Merci de vos réponses.
Dernière modification : 06/09/2018
Superviseur
Bonjour,
Si les pannes à répétition proviennent du matériel, votre fille doit en assurer l'entretien et la visite de l'électricien est à ses frais.
Si, par contre, ces pannes proviennent d'un défaut de l'installation électrique, c'est au propriétaire de payer l'intervention de l'électricien.
Elle doit en assurer l'entretien même si le matériel est vétuste (10 ans) ?
Superviseur
L'entretien de l'appareil électrique, le changement des fusibles mais pas de l'installation électrique laquelle incombe au propriétaire.
Superviseur
Elle doit en assurer l'entretien même si le matériel est vétuste (10 ans) ?
Bonjour,
Il faut se référer au décret 87-712 fixant les réparations locatives (celles qui sont à la charge du locataire).
En règle générale :
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Et dans le cas qui nous intéresse ici :
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Le décret complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Si les pannes à répétition proviennent du matériel, votre fille doit en assurer l'entretien et la visite de l'électricien est à ses frais.
Pas exactement...
L'entretien et les menues réparations sont à la charge du locataire, les grosses réparations ou le changement des appareils à la charge du bailleur.
Afin donc de déterminer qui doit payer, il faut connaitre la nature de la panne...
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