9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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bonjour,
j'ai ecrit un courrier demandant que quelque chose soit fait car l isolation est defectueuse dans l appartement que j'occupe.le proprietaire a fait venir un ouvrier pour devis de la fenetre et porte...
rien de plus et aucune nouvelle.j ai reecris un courrier demandant ce qui allait etre fait et proposer de mettre un isolant autour de la fenetre et porte pour combler les espaces .mais la aussi pas de reponse
que puis je faire et quels sont mes droits?est ce que l isolation est a sa charge ou a la mienne?merci
Modérateur
bonjour,
votre bailleur vous doit un logement décent définit par le décret n° 2002-120 que vous pouvez consulter sur ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729
le logement doit, en autres, assurer le clos et le couvert et vous protéger des infiltrations d'eau.
il n'y a pas d'obligation d'isolation.
salutations
Bonjour youris, vous m’avez pris de vitesse
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Mes publications sur Légavox
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Superviseur
Bonjour,
A priori, ici, le clos n'est pas assuré par les fenêtres (besoin d'un isolant pour combler les espaces).
Le bailleur est donc bien dans l'obligation d'agir.
Nouveau
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