Litige avec mon propriétaire refus fournir les diagnostics

bonjour,
Nous avons signés un bail "meublé" gratuit (valeur 500e) contre services, nous sommes en litige avec le propriétaire qui estime que mon mari ne fournit pas assez de travail (10h/semaine comme stipulé sur le contrat) disant qu'à cette saison ca demande beaucoup plus.
A savoir que notre meublé contient 1 lit sans literie pour 3 chambres et 1 armoire, nous n'avons ni table ni chaises... obligation pour nous de racheter un matelas
Nous lui avons demandé à plusieurs reprises de nous fournir les diagnostics (réponse je peux m'assoir dessus), nous avons un "bac dégraisseur" pas de tout à l'égout, il nous demande de le vider, je ne refuse pas, mais demande en contre partie le diagnostic pour le bac dégraisseur, et me répond que je me met dans l'illégalité... De plus, au moment de la signature il nous avait affirmé qu'il n'avait pas à nous déclarer vu que le nombre d'heures ne dépassaient pas 10h/semaine, après avoir pris contact avec l'ursaf, ceux ci me donnent comme réponse, que mon mari et moi même occupons un travail "au pair" et que le bail fait office de contrat de travail, j'en parle à mon proprio qui me dit que je risque autant que lui en allant au prud'hommes ou à le dénoncer
Qu'elle est la part de vérité dans tout ca, a savoir qu'il a saisi tout les outils (acheté par nous comme stipulé dans le contrat) comme dédommagement
Merci de vos réponses

Bonjour,

Le propriétaire est dans l'obligation de vous fournir les diagnostics suivants
. l'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
. le diagnostic de performance énergétique (DPE)
. le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Envoyez lui un courrier recommandé AR en ce sens.

Vous avez déjà posté à diverses reprises ce même message et vous avez déjà eu des réponses. .

Cdt

Bonjour,
Je vous ai déjà répondu sur le volet "travail dissimulé".
Soyez tranquille sur ce point, dans ce genre de conflit, lorsqu'il est porté en justice, on n'a jamais vu encore le "salarié" condamné, mais seulement l'employeur. Donc vous pouvez déjà vous défendre sur ce point là.

Ensuite, pour ce qui est du logement, il ne répond pas aux critères du logement meublé (meubles insuffisants) et vous pouvez donc demander, en justice s'il le faut, la requalification en bail vide. Je rappelle qu'un logement meublé doit permettre l'installation et la vie normale du ou des locataires sans rien avoir à rajouter (le locataire peut venir avec sa seule valise). Le logement doit donc être pourvu de meubles, électroménager, vaisselle, etc.