Bonjour,
Suite à la publication de l'arrêt de la Cour de Cassation concernant les locations moyennes durées en février 2021:
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html
"[...] le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable."
Doit on considérer que l'expression "pour une durée inférieure à un an" renvoie à la durée du bail ou à la durée effective de présence du locataire?
Autrement dit, est-il possible de signer plusieurs baux civils d'un an, ne constituant pas la résidence principale du locataire, si le locataire donne son préavis avant la fin du bail?
Exemple:
- En janvier: signature d'un bail d'un an, avec un départ effectif du locataire en juin.
- Puis en juin, signature d'un bail d'un an, avec un départ anticipé du locataire en décembre.
Merci par avance.