
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Notre appartement en copropriété est assorti d’un garage indépendant que nous aimerions transformer en meublé saisonnier. Le Règlement de copropriété indique que les locations de meublés est possible pour « l’appartement entier » mais seulement à titre exceptionnel et temporaire. Or il ne s’agira pas d’un appartement mais d’une maison, une fois le garage rénové. En outre le RC désigné l’occupation de l’immeuble habitation bourgeoise + prof lib. Il est également notifié que tous les lots en rez de chaussée peuvent être dédiés à des bureaux (donc attribut commercial?) , et le garage est un lot en réz de chaussée.
Notre question : y a t’il ou non changement d’usage nécessitant une majorité unanime de la copropriété ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net