Meublée et respect du domicile

Publié le 30/11/2012 Vu 1482 fois 4 Par
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29/11/2012 19:26

bonjour,je loue un meublé,mon propriétaire peut il rentrer chez moi a sa guise?
puis je changer la serrure?
merci. Dernière modification : 29/11/2012

Superviseur

30/11/2012 07:43

Bonjour,
Durant le bail, ce logement est votre domicile, pas celui du bailleur.
Celui-ci, s'il rentre chez vous sans y avoir été invité commet un délit de violation de domicile et vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez tout à fait changer la serrure du logement et, soit remettre l'ancienne à votre départ, soit donner un même nombre de clés de la nouvelle serrure que vous en avez reçu à votre arrivée.

30/11/2012 11:35

merci pour ta reponse.
il n y a donc pas de reglementation specifique a ce sujet concernant les meublés?

Superviseur

30/11/2012 13:16

Le logement est votre domicile, qu'il soit loué vide ou meublé n'y change absolument rien.

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