9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous.
Je rencontre un problème dans ma copropriété concernant la facturation de l’électricité pour les parties communes.
Je suis locataire d'un logement meublé. Je suis arrivé en mars dernier et repars fin décembre, et c'est là que j'ai appris que l'électricité des garages est sur le commun !
Il y a cinq garages, dont trois sont utilisés pour des véhicules électriques qui se rechargent régulièrement.
Je ne possède pas de véhicule électrique et je ne suis pas d’accord pour payer une partie de la facture d’électricité qui couvre la recharge de ces voitures. Actuellement, les frais d'électricité pour les parties communes, y compris les garages, sont répartis entre tous les copropriétaires sans distinction, ce qui me semble injuste.
Je souhaiterais savoir :
Si cette répartition des charges est légale.
Quels recours sont possibles pour ajuster les frais d'électricité en fonction de l’usage réel de chaque garage.
Si des solutions existent pour individualiser la facturation de l'électricité des garages.
Merci d’avance.
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Un propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique, sauf s'il existe un motif sérieux et légitime.
Cependant, pour demander une plus juste répartition des charges liées au rechargement des voitures électriques des copropriétaires VOTRE PROPRIETAIRE peut demander à ce que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour cela, il est nécessaire de respecter les délais de convocation et de soumettre votre demande par écrit au syndic.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse claire et concise. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)
Merci pour votre retour.
Effectivement, ce sujet est en cours de discussion, car j’ai convoqué l’ensemble des copropriétaires concernés. Sur les cinq propriétaires(dont je suis le seul locataire), deux sont contre.
Cependant, pour le moment, je suis dans une impasse : la facture risque d’être salée alors que je n’ai rien demandé, et il me semble injuste de contribuer aux frais de « carburant » des véhicules électriques des autres copropriétaires.
N'y a t'il rien que je ne puisse faire ?
Superviseur
OK, mais ce n'est pas à vous d'agir, c'est vers votre propriétaire qu'il faut vous tourner et que ce dernier demande l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de la prochaine AG..
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse claire et concise. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)
Effectivement, je l’ai informé de ma démarche, et il est d’accord, avec pour projet d’installer des câbles dédiés à chaque compteur de garage, plutôt que de tout laisser sur le compteur commun. Cependant, cette solution ne sera mise en place qu’en 2025.
Ce qui m’inquiète, c’est la situation actuelle.
Que puis-je faire dans l’immédiat ? Dois-je demander à mon propriétaire de régulariser les charges pour éviter de payer les consommations de recharge des autres ? Et si jamais il refuse…
J’ai l’impression d’être pris dans un genre de piège. Pour un logement récent cela me surprant que les garages soient reliés au compteur commun.
Modérateur
bonjour,
il est possible de poser des compteurs divisionnaires pour chaque garage alimenté pour permettre de facturer les utilisateurs de véhicules électriques pour autant que le réseau électrique des communs le supporte.
il existe des entreprises qui prennent en charges ces installations pour les recharges de véhicules électriques sans que cela coûte à la copropriété.
ce n'est pas au syndicat des copropriétaires de payer la fourniture d'électricité pour les véhicules électriques de certains copropriétaires.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter