Préavis bail meublé (contrat stipule 3 mois pour le locataire)

Publié le 27/05/2024 Vu 946 fois 3 Par
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26/05/2024 10:53

Bonjour,

J'ai signé un bail de location meublée pour un an (résidence principale).

Le contrat stipule que le délai de préavis est de 3 mois pour le LOCATAIRE.

Or, la loi prévoit visiblement un délai d'UN mois pour le locataire.

Le fait d'avoir signé le contrat avec cette mention (je n'avais pas le choix pour tout vous dire) signifie-t-il que je dois réellement respecter ces 3 mois de préavis ? Ou est-ce que la loi prévaut sur ce type de "dérogation" ?

Merci.

26/05/2024 11:54

bonjour

la loi de 89 qui s'applique à votre bail est d'ordre public donc le délai d'un mois s'impose

vous pouvez adresser votre congé par RAR en stipulant l'aplicatio du préavis d'un mois (article 15)et en fixant dans le courrier un rendez vous précis pour l'état des lieux de sortie (jour et heure).....et vous attendez une réponse du propriétaire

Superviseur

26/05/2024 21:06

Bonjour,
Pour un meublé, ce n'est pas l'article 15 mais le 25-8.



Article 25-8
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023


Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10






I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.


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