Réparation porte d’entrée : frais au locataire ou propriétaire

Publié le 29/06/2024 Vu 763 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2024 15:03

Bonjour,

Ma locataire s'est retrouvée bloquée chez elle . La porte d'entrée s'est refermée et c'est bloquée en mode Fermée.



Elle a fait intervenir un premier serrurier sans m'avertir.
'Par la suite , sur mes conseils , elle a appelé son assurance qui a fait déplacer un serrurier qui était dans l'incapacité de faire le nécessaire.
C'est alors que son assurance lui a dit que selon l'Art 6 du 6 juillet 1989 c'est au propriétaire de payer .

De mon côté, j'ai fait appel au premier artisan qu'elle a fait déplacer car compétent et lui me dit que c'est à la charge du locataire.
Mon assurance également selon l'Art 7 cette fois du 6 juillet 1989.

Son assurance lui ayant dit le contraire, elle maintient que c'est à moi de payer. À la signature du bail (un meublé), la serrure ne presentait aucun signe de défaillance et cela fait un an 1/2 qu'elle à usufruit du bien.

La facture mentionne

1 ère intervention déplacement suite à l'appel du locataire (sans m'avertir ) ouverture de porte non effectuée



2eme : ouverte de porte avec sécurisation

puis : remplacement de serrure et pose d'un cylindre à prévoir

mise en place du cylindre qui est en commande.

À l'état des lieux, la porte ne présentait aucun défaut puisque 10 ans max .



À qui revient la facture ? Au locataire ou propriétaire ?

Merci pour votre réponse et bel après midi.

Modérateur

27/06/2024 20:07

bonjour,

suivant l'adage " qui commande paie" , c'est à votre locataire de payer l'artisan à qui elle a demandé cette intervention.

salutations

27/06/2024 20:52

Youris bonsoir, L’artisan avait besoin de mon accord pour effectuer les travaux. Je l’ai donc fait pour ne pas laisser ma locataire «  prisonnière «  de son logement.
Elle , l’a fait intervenir la première fois sans donner son accord car elle avait peur du fait d’ouvrir la porte sans pouvoir la refermer… le temps de commander les pièces.
À l’état des lieux , il y a un an 1/2 tout fonctionnait normalement. Les locataires précédents ne se sont jamais plaint du système de porte .
Du coup l’artisan doit adresser sa facture si je comprends bien au locataire ? Ou à mon nom et je lui soumet ensuite ?
Merci pour votre réponse

27/06/2024 22:13

Bonjour,

A moins que ce ne soit que du menu entretien, la réparation de la porte n’est pas une réparation locative.

Si elle se justifie par l’urgence, une intervention commandée par le locataire alors qu’elle est à la charge du bailleur doit être prise en charge par ce dernier dans la limite du raisonnable.

Restent à la charge du locataire les réparations des dommages causés par sa faute ou sa négligence.

Si j’ai bien compris, votre locataire est sortie sans clefs et la porte s’est refermée derrière elle. C’est de la malchance mais tout de même le résultat d’une négligence qu’elle doit assumer. Ce type de risque est peut-être couvert par son assurance.
__________________________
Blog

Superviseur

29/06/2024 09:07


Si j’ai bien compris, votre locataire est sortie sans clefs et la porte s’est refermée derrière elle.


Bonjour,

Ce n'est pas ce qui est exposé dans le premier message :


Ma locataire s'est retrouvée bloquée chez elle . La porte d'entrée s'est refermée et c'est bloquée en mode Fermée.


Elle était enfermée chez elle...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter