Restitution caution -20% pour provision de charges à régul annuelle

Bonjour,

J'ai lu que pour la restitution du dépôt de garantie, le propriétaire pouvait garder jusqu'à 20% de la somme en vue de la régularisation des charges en attendant le décompte de la copropriété.

Ceci n'est pas une obligation mais peut-il me l'imposer? Puis-je refuser?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 13/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour



le propriétaire bailleur peut tout à fait mentionner dans le décompte locatif de sortie une retenue à hauteur de 20% du DG: c'est légal

le locataire ne peut pas s'y opposer



le bailleur ne pourra effectuer la régularisation des charges que lorsque le syndicat aura approuvé les comptes de l'exercice

Je vous remercie.

BONJOUR

Oui, en effet, cela est spécifiquement mentionné dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Cependant, il est important de noter que cette provision doit être dûment justifiée. Le propriétaire ne peut conserver cette provision que jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive est effectuée dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, faute de quoi le montant dû au locataire peut être majoré.

Merci infiniment pour ce complément d'info très utile.