9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à toutes et tous,
Depuis Juillet 2016, l'année ou j'ai emménagé dans mon logement, je n'ai pas eu d'augmentation de loyer.
En Janvier 2021, mon loyer a été révisé en tenant compte de l'indice des loyers avec application en février.
Afin de calculer la révision de loyer, l'agence a appliqué cette formule : Loyer révisé (Lr) = Loyer de base (Lb) x Indice révisé (Ir)/ Indice de base (Ib). L'indice de base correspondant à la valeur de l'indice au 1er trimestre 2016. Cela augmente mon loyer de 30 euros mensuels.
Est-il légal de prendre en compte, pour le calcul de la révision, l'indice de référence du 1er janvier 2016 au lieu de prendre celui du 1er janvier 2019 ? Le bailleur a-t-il le droit de compenser d'un seul coup l'absence d'augmentation de mon loyer depuis 2016 ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide,
Cordialement
Bonjour,
Lorsque le bailleur a laissé passer le délai d'un an pour réviser le loyer, il ne peut plus revenir en arrière pour rattraper celles non effectuées...
Vous pourriez vous référer à l'art. 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réactivité et pour votre réponse.
Me confirmez-vous que le bailleur aurait dû prendre comme indice de référence celui du 1er trimestre 2019 et non celui du 1er trimestre 2016 ?
Merci à vous,
Cordialement
Si le bail indique que l'indice de référence est celui du 1 er trimestre, c'est effectivent celui de 2019 qui aurait dû servir à la révision...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci à nouveau pour votre prompt retour.
Je vous souhaite une bonne soirée
Bonjour,
L'augmentation de l'indice de référence des loyers est dérisoire depuis bien longtemps ,mais le bailleur ne peut revenir en arriére.
Le locataire à plus de droit !...
Bonjour,
Quand il y a une prescription, elle s'applique aux deux, bailleur et locataire...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter