Rupture de contrat de gestion locative

Question

2 messages

04/03/2023 18:53

Bonjour,

Mon frère voudrait faire une rupture de contrat de gestion locative avec l'agence immobilière avant son terme.

La fin du contrat est pour le 11/2025 et nous sommes en mars 2023 actuellement, l'agence me demande de payer le total des frais de gestions qu'ils auraient perçu d'ici la fin du contrat qui à une durée de trois ans. Ai-je le droit de résilier le contrat avant son terme sans avoir à payer?

2 messages

04/03/2023 20:59

Bonjour, je ne les comprends pas trop justement il y a t'il possibilité de poster une capture d'écran sur ce genre de forum? Ou bien de vous contacter par mail

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 04/03/2023

Superviseur

8117 messages

04/03/2023 19:20

Bonsoir et bienvenue
Que disent les conditions générales du contrat ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Marck.ESP · Answer 2 · 05/03/2023

Superviseur

8117 messages

05/03/2023 07:13

Par mail, c'est impossible, mais vous pouvez scanner et poster un lien, il y a plusieurs outils sur le net pour cela.

Les clauses d’irrévocabilité ,sont légales, mais la rédaction du contrat doit respecter le formalisme exigé par l'article L215-1 du code de la consommation.

Prenez aussi des infos juridiques auprès de votre ADIL...
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)