Je me tourne vers vous afin de savoir si un acte de cautionnement est valide.
j'ai signé un acte de cautionnement sans jamais avoir reçu copie de ce document, aujourd'hui on me demande de règler des impayés sans avoir les renseignements de plus en tant que cautionnaire j'aurais du avoir une copie du bail alors que j'ai moi-meme fait cette copie;
j'ai signé un acte de cautionnement sans jamais avoir reçu copie de ce document
Bonjour,
Malheureusement, ceci est très difficile à démontrer. Surtout si l'acte indique l'inverse, formule du genre "le signataire reconnait avoir reçu un exemplaire"...