Validité du contrat logement sans versement de caution

Publié le 19/05/2014 Vu 1351 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2014 11:17

Bonjour,

J'ai signé un contrat de location meublé le 13 mai 2014. L'entrée de lieux est prévue pour le 27 mai 2014. A cause de démarches administratives auprès de la sous-préfecture il n'est pas préférable que je déménage dans une autre commune. Donc, je voulu résilier le contrat le 15 mai 2014 mais le propriétaire me demande une somme d'argent d'environ 500 euros pour les désagréments causés. Dois-je-lui payé cette somme sachant que rien n'est indiqué dans le contrat ?
Pour l’instant, seulement le contrat a été signé. L’état de lieu prévu pour le 27 mai il n’a pas été signé ni l’inventaire non plus. Je n’ai pas encore versé la caution ni rien du tout.
De plus, lors de la signature du bail il ne m’a pas donné la copie du contrat. Y-a-t-il un risque ?

Superviseur

19/05/2014 11:32

Bonjour,
A partir du moment où le bail est signé, le locataire n'a plus la possibilité de se rétracter.
Il doit donner congé en bonne et due forme et il devra payer loyer et charge durant tout son préavis (3 mois en vide, un mois en meublé), sauf si le logement est reloué avant. Le préavis commence à la date d'effet du bail si cette date est postérieure à la date de signature.

19/05/2014 11:50

Merci pour votre réponse.
Dans le contrat est marqué que le contrat est resilié dans l'absence de l'assurance habitation le jour de l'entré dans les lieux. Cette résiliation est automatique ou reste au grès du proprietaire ? Merci

Superviseur

19/05/2014 13:09

Cette clause est, de toute façon, abusive car la résiliation pour défaut d'assurance doit suivre une procédure bien précise prévue par la loi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter