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Bonjour à tous et bonne année 2022 !
J'ai une question concernant le dépot de garantie pour une location saisonnière.
Nous avons louer un logement pour lequel nous avons du laisser un dépot de garantie par empreinte bancaire. Ceci était prévu au contrat de location et nous avons bien signé le reçu de ce dépot de garantie.
Il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée à notre arrivée. Et pas vraiement d'état des lieux de sortie non plus. Nous avons rendu le logement en très bon état, mis à part 2 verres cassés.
Mais 1 jour après notre départ, la propriétaire nous réclame tout un tas de choses (couette manquante soit-disant, dépassement électrique, etc.). Nous ne voulons pas payer ces demandes qui ne sont pas fondées mais avant de lui répondre nous voulons être surs de savoir ce qu'elle a le droit de faire avec l'empreinte CB et pendant quelle durée?
Merci beaucoup!
Dernière modification : 03/01/2022 - par MarieLulu
Superviseur
Bonjour
Et pas vraiement d'état des lieux de sortie non plus
Pouvez vous, svp, préciser ?
Sans référence à un état des lieux d'entrée obligatoire selo l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Il est impossible de fournir une comparaison fiable et l'article 1731 du code civil dit que " s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".
Concernant l'empreinte de la carte bancaire, elle est souvent ciontestée, je vous invite à cette lecture:
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/05_02/a0020003.htm
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci beaucoup pour votre réponse!
Il n'a pas été fait d'état des lieux de sortie formalisé. La propriétaire a juste rapidement fait un tour de la maison en notre présence, en nous disant qu'elle recompterai la vaisselle dans la journée.
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