9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison individuelle composée d'un appartement en rez de jardin meublé et au premier d'un appartement étant mon habitation principale. Les deux étant totalement indépendant d'accès.
Je souhaite louer en location saisonnière ou à la nuitée mon rez de jardin.
Quelles sont les modalités et les obligations pour louer ce bien en toute légalité ?
- a qui dois-je le déclarer ?
Déclaration à la mairie ?
Déclaration aux impôts ?
-A partir de quel chiffres d'affaires suis-je imposable ?
- il y a t'il des exonérations ?
-qui contrôle ?
Quels sont les risques si mon annonce est publiée sur LBC et si je ne déclare rien ?
Je cherche sur internet mais je ne suis pas certain de tout comprendre, certaines informations ne se recoupent pas.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Infos fiscales : https://www.impots.gouv.fr/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee
et renseignez vous à VOTRE mairie pour savoir quoi déclarer. C'est variable selon les communes, et parfois limité dans le temps (nombre de jours par an de location)
Merci Eurydice pour votre intérêt à ma question.
"Jusqu'à présent cet appartement était habité dans le cadre d'un bail locatif ?
- Non
Il est situé dans un commune de plus de 200 000 habitants ou bien dans les Hauts de Seine, Seine Saint Denis ou Val de Marne ?"
- Non, commune dans le 66, 8000ha.
Avec ces précisions, pouvez-vous me dire si je peux louer via LBC en toute impunité ?
Ou légalement à qui dois-je m'adresser pour être le plus clean possible.
Cordialement.
Ne pas oublier non plus les déclarations fiscales.
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