Vote autorisation location saisonnière Assemblée Generale

Publié le 11/12/2020 Vu 1485 fois 1 Par
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11/12/2020 17:40

Bonjour
Notre règlement de copropriété stipule "les appartements devront être loués bourgeoisement". Dans la copropriété existent une profession libérale et un commerce .
L.AG demande l'interdiction des locations saisonnières... Sous quelles conditions est ce possible ? A l'unaminite ? 50 % des tantièmes plus 1 ?
Merci de vos explications.

Bien cordialement

Modérateur

11/12/2020 18:18

bonjour,

Par un arrêt du 27 février 2020, la cour de cassation a confirmé l'interdiction des locations saisonnières dans une copropriété à destination bourgeoise en raison de la nature commerciale d’une telle activité.

Si votre RC indique que votre copropriété est à destination bourgeoise, les locations saisonnières sont interdites nul besoin d'un vote de votre A.G.

je suis surpris qu'il existe un commerce dans votre copropriété mais peut-être est-il situé au RDC en bord de rue.

voir ce lien sur ce sujet :

https://derhy-avocat.com/location-saisonniere-airbnb/outils-de-la-copropriete-pour-lutter-contre-la-location-meublee-saisonniere/

salutations

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