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Bonjour,
Dans le cadre de mes fonctions, je suis amené à effectuer des astreintes à domicile.
Je suis actuellement locataire et un logement de fonction qui me plait vient de se libérer. Il va m'être attribué d'ici peu.
Ma question concerne le préavis que je dois donner à mon bailleur privé actuel. Puis je prétendre au préavis réduit ?
Je n'arrive pas à trouver mon bonheur sur le net car les deux avis se tiennent. Le logement concernant une obligation professionnelle d'astreinte. Mais en même temps, il n'y a ni mutation, ni rupture avec mon emploi.
Si quelqu'un a des lumières à ce sujet.
Par avance merci
Bonsoir,
Dans plusieurs cas, raisons professionnelles notamment, le préavis peut être réduit à 1 moi.
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Superviseur
Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois sont exclusivement ceux prévus à la loi 89-462 (article 15).
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
D'après les éléments que vous indiquez, votre cas ne correspond à aucun de ceux-ci. Voir peut-être si votre logement est situé en zone tendue.
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