Bonjour,
Ancien instituteur,devenu professeur des écoles en septembre 2009, j'ai perdu mon droit au logement de fonction.
Toutefois la mairie propriétaire m'a laissé bénéficier de celui-ci sans bail et à titre gratuit.
Logement que j'occupe depuis 1998 en toute légalité et que j'avais demandé à acheter en avril 2009 (anticipant mon changement de statut).
M. le maire semblait favorable à ma proposition d'achat.
Mais en mars 2011, sans m'en informer et sans me faire de proposition, le conseil municipal a décidé de ventre l'ensemble des logements à une société HLM.
Depuis cette date par 3 courriers recommandés la municipalité me demande de quitter le logement (délai de 3 mois)
Je n'ai toujours pas obtempéré.
La mairie me menace maintenant de demander une procédure d'expulsion.
Suis-je dans mon droit quand je demande en tant que locataire une proposition de vente en priorité?
Cordialement
et à titre gratuit
Vous n ' avez pas le statut de locataire si vous ne payez pas de loyer ( La Palice dixit )
Dernière modification : 04/03/2012