loyer parent décédé pendant le confinement

Bonjour,mon ex conjoint est décédé le 8 mars 2020;mon fils ayant accepté de déblayer son appartement ,n'a pas pu le faire pendant le confinement.
Il a reçu le solde des loyers à payer (y compris sur la période du confinement).
Existerait il une loi à ce sujet,pour que cette période soit déduite des loyers,du fait qu'il lui était impossible d'accéder à l'appartement?
Merci pour votre réponse

Bonjour Yukiko

C'est déjà fait,mais sans résultat;l'organisme bailleur n'en a pas tenu compte!

bonjour,

concernant le confinement actuel, le décret 2020-1310 permet le déplacement pour déménagement.

j'ignore si pour le confinement du printemps 2020, il en était de même.

salutations

Bonjour,

A priori, une épidémie n'a jamais été reconnue précédemment comme un cas de force majeure mais comme une situation exceptionnelle...

Pour l'instant, il n' y a aucune disposition qui prévoît que le bailleur d'un appartement doive s'abstenir de récupérer des loyers pendant le confinement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le bailleur n'a pas reçu ses loyers d'un appartement qui était toujours occupé , ni pu relouer son logement, il me semble logique qu'il réclame les loyers impayés.

à ma connaissance, pendant le confinement du printemps, il n'y a eu aucune dispositions relative aux paiements des loyers d'habitations de particuliers .

votre fils a-t-il pris contact au décès de votre ex-conjoint avec son bailleur ?

Je répète qu'aucune épidémie n'a été jusqu'à présent reconnue comme un cas de force majeure...

D'autre part, certains déplacements étaient autorisés comme ceux pour motif familial impérieux...

Il ne s'agit pas pour le bailleur de faire porter la responsabilité de la vacance du logement mais de récupérer l'indemnité d'occupation le temps qu'il n'était pas remis à sa disposition...

Après on peut tout imaginer, y compris, ce qui est plus réaliste, qu'un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.