Loyer non perçus entre 2004 et 2012

Publié le 08/07/2021 Vu 1044 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2021 18:57

Bonjour ,

je viens de perdre ma Maman en février 2021 ;

je possedais avec elle un appartement à Paris 11 e que nous avons loué de 2004 à 2012 date à laquelle ce dernier a été revendu.

J ai laissé durant cette période l intégralité des loyers à ma Maman afin qu ellle ait un complément retraite.

L appartement a été ensuite vendu et ma mère m a donné sa moitié afin de rembourser un prêt.

Le notaire vient de m aviser que je devais reverser de l argent à mon frère et ma sœur concernant la somme que ma mère m avait avancé ce que je trouve tout à fait normal.

Par contre le Notaire m indique que je n ai pas le droit de déduire la moitié des loyers perçus par ma mère durant 8 ans sous prétexte que je ne pouvais les réclamer que jusqu en 2017 en prenant garde de ne pas dépasser 5 ans après la vente du bien.

Il s agirait selon mon notaire de la loi 815-10 du code civil qui m interdit de réclamer les sommes non perçues le délai étant prescrit.

Je trouve cela complètement illogique que ces loyers non perçus pour ma part ne soient pas pris en compte sous prétexte que j en laissais la jouissance à ma Maman..

Qu en pensez vous? Ai je des chances d obtenir satisfaction en prenant un avocat pour faire valoir mes droits?

merci pour vos conseils car le Notaire me dit que c est au bon vouloir de mon frère et de ma sœur ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter