Loyer plus important, partir avant fin du bail

Publié le 23/05/2018 Vu 516 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2018 16:54

bonjour, l'immeuble ou j' habite depuis 20 ans va être vendu. Le ( futur ) nouveau proprio veut habiter lui même la maison, or, mon bail ne finit que dans deux ans, et il peut donc pas m' obliger à quitter avant si je ne le désire pas. Il m'a dit que par contre il augmentera le loyer dés qu'il aura finalisé l' achat. A t'il le droit d 'augmenter le loyer, et si oui, dans quels proportions ? Il m' a dit aussi qu'il peut m' obliger à partir avant la fin du bail. Est ce vrai ?

Superviseur

22/05/2018 17:29

Bonjour,
Il vous raconte des bêtises...

Non seulement il ne peut pas vous obliger à partir avant la fin de votre bail, mais selon la date où il achète, il risque même de devoir attendre un peu plus ! En effet, la loi 89-462 nous dit :
En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Donc s'il achète alors qu'il reste moins de 2 ans avant la fin de votre bail, il ne pourra vous demander de partir qu'après un délai de 2 ans...

Pour ce qui est du loyer, il ne pourra qu'effectuer l'indexation prévue à la date anniversaire du bail mais ne pourra en aucun cas augmenter le loyer !
En effet, il n'existe qu'une seule possibilité pour augmenter le loyer, c'est si celui-ci est manifestement sous-évalué. Or la procédure est très précise et contraignante et elle ne peut être initier qu'à l'échéance du bail (voir article 17-2 de la loi 89-462).

Edit : Vous aviez déjà eu une partie des réponses dans votre autre sujet :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/bailleurs/vente-immeuble-habite_108098_1.htm

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter